1. POURQUOI CET AVIS
Ces pages décrivent les modalités de gestion du site en ce qui concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs le consultant.
Il s’agit d’une note d’information fournie conformément à l'art. 13 du décret législatif n° 196/2003 – Code en matière de protection des données personnelles des personnes interagissant avec les services de GESTIONE SINISTRI SRL, accessibles par voie télématique à partir de l’adresse: www.gestionesinistri.com qui correspond à la page d’accueil du site officiel du site Web.
Cette note d’information s’inspire aussi de la Recommandation n° 2/2001 que les autorités européennes pour la protection des données personnelles, réunies dans le Groupe institué par l’art. 29 de la directive n° 95/46/CE, ont adopté le 17 mai 2001 pour déterminer certaines conditions requises minimales pour la collecte des données personnelles en ligne, et notamment, les modalités, les temps et la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux utilisateurs lorsque ceux-ci se connectent aux pages Web, indépendamment des objectifs de connexion.
2. LE « TITULAIRE » DU TRAITEMENT
Après consultation de ce site, les données concernant les personnes identifiées ou identifiables peuvent être traitées.
Le titulaire et responsable du traitement des données est Gestione Sinistri Srl, N° de TVA 03400230268, Tél : +390437/2157.11 - Fax : +390437/2157.21, e-mail: info@gestionesinistri.com, en la personne de son représentant légal M. Silvano Cibien.
Pour exercer les droits prévus par l’art. 7 du Code en matière de protection des données personnelles, l’intéressé devra adresser une demande écrite au Titulaire comme indiqué ci-dessus.
3. LIEU DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Les traitements liés aux services Web de ce site s’effectuent au siège susmentionné et sont réalisés par du personnel autorisé uniquement.
Aucune donnée provenant du service Web ne sera communiquée ou diffusée sans l’autorisation de l’utilisateur.
Les données personnelles fournies par les utilisateurs effectuant des demandes d’envoi d’e-mail sont utilisées uniquement afin d’effectuer le service ou la prestation requis(e).
4. TYPES DE DONNÉES TRAITÉES
4.1. Données de navigation
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles chargées du fonctionnement de ce site Web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, des données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet.
Il s’agit d’informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des intéressés identifiés mais qui, de par leur nature même, pourraient, à travers des élaborations et des associations avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs.
On trouve dans cette catégorie de données : les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs se connectant au site, les adresses identifiées par un URI (Uniform Resource Identifier) des ressources requises, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la dimension du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse fournie par le serveur (bonne fin, erreur, etc.) et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation et l’environnement informatique de l’utilisateur. Ces données sont utilisées uniquement pour récupérer des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et pour en contrôler le bon fonctionnement. Elles sont effacées immédiatement après l’élaboration. Les données pourraient être utilisées pour la constatation de responsabilité en cas de délits informatiques hypothétiques au détriment du site.
4.2. Données fournies volontairement par l’utilisateur
L’envoi facultatif, explicite et volontaire de courrier électronique aux adresses indiquées sur ce site implique l’acquisition ultérieure de l’adresse de l’émetteur afin de pouvoir répondre aux requêtes, ainsi que d’autres données personnelles présentes dans le courrier.
Des notes d’informations spécifiques de synthèse seront progressivement reportées ou affichées sur les pages du site prévues pour les services particuliers sur demande.
4.3. COOKIES
Aucune donnée personnelle des utilisateurs ne sera volontairement acquise par le site.
Il n'est fait usage d'aucun cookie pour la transmission d'informations à caractère personnel ni de c.d. cookies persistants de quelque type que ce soit ni de systèmes pour le repérage des utilisateurs.
L'utilisation de c.d. cookies de session (qui ne sont pas mémorisés de façon persistante sur l'ordinateur de l'utilisateur et disparaissent lors de la fermeture du navigateur) est strictement limitée à la transmission des identificateurs de session (constitués de nombres aléatoires générés par le serveur) nécessaires pour permettre l'exploration sûre et efficace du site.
Les c.d. cookies de session utilisés sur ce site évitent le recours à d'autres techniques informatiques potentiellement préjudiciables pour la confidentialité de la navigation des utilisateurs et ne permettent pas l'acquisition de données personnelles d'identification de l'utilisateur.
5. TRANSMISSION FACULTATIVE DES DONNÉES
A l’exception de ce qui est spécifié pour les données de navigation, l’utilisateur est libre de fournir ses données personnelles reportées dans les formulaires de demande. La non transmission peut parfois comporter l’impossibilité de donner suite à la requête (exemple : nom d’utilisateur et adresse e-mail pour l’enregistrement).
Il faut rappeler que dans certains cas (ne faisant pas l’objet de la gestion ordinaire de ce site), les Autorités peuvent demander des informations aux termes de l’article 157 du décret législatif n° 196/2003, visant à vérifier le bon traitement des données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement est obligé de fournir les informations requises, sous peine de sanctions administratives.
6. MODALITÉS DU TRAITEMENT
Le traitement s’inspire des principes de correction, licéité, transparence et protection de la vie privée et des droits du visiteur. Les données personnelles sont principalement traitées avec des instruments électroniques et informatiques et mémorisées à la fois sur des supports informatiques et papiers ou sur tout autre support adapté, dans le respect des mesures minimales de sécurité aux termes de la Réglementation technique en manière de mesures minimales de sécurité, Annexe B du Code en matière de protection des données personnelles. Des mesures de sécurité spécifiques sont observées afin de prévenir toute perte des données, leur utilisation illicite ou incorrecte ainsi que les accès non autorisés.
7. SUJETS AUXQUELS LES DONNÉES PERSONNELLES POURRONT ÊTRE COMMUNIQUÉES
Les données fournies ou acquises au cours de la consultation du site www.gestionesinistri.com pourront être communiquées aux sujets suivants exerçant des fonctions strictement liées ou instrumentales à notre activité, des fonctions qui doivent par conséquent être retenues fondamentales aux fins de l’exercice, tels que : les compagnies d’assurance, les experts, les consultants médecins, les médecins spécialistes, les médecins légaux et les avocats pour le développement judiciaire et extrajudiciaire; Ania, Isvap et le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, Consap, l’Administration financière, l’organisme de prévoyance et d’assistance, les autorités de sécurité publique, les banques et les établissements de crédit dans le cadre de la gestion financière de l’entreprise, les sujets chargés de la révision de bilan et les consultants administratifs, fiscaux et contractuels. Dans ce cas, les données d’identification des titulaires correspondant et des éventuels responsables peuvent être acquises auprès du registre Public tenu par le « Garant pour la protection des Personnes et d’autres sujets concernant le traitement des données personnelles » et auprès des sujets susmentionnés. Les données ne feront pas l’objet de diffusion.
8. DROITS DES INTÉRESSÉS
Concernant le traitement des données personnelles, l’intéressé a le droit, aux termes de l’art. 7 (Droit d’accès aux données personnelles et autres droits) du Code en matière de protection des données personnelles: 1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même si celles-ci ne sont pas encore enregistrées, ainsi que leur communication de façon intelligible. 2. L'intéressé a le droit d'obtenir la communication: a) de l'origine des données personnelles; b) des fins et des modalités du traitement; c) de la logique appliquée en cas de traitement réalisé à l'aide d'instruments électroniques; d) des coordonnées d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l'article 5, alinéa 2; e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent venir à leur connaissance en qualité de représentant(s) désigné(s) sur le territoire par l'Etat, de responsables ou de préposés. 3. L'intéressé a le droit d'obtenir: a) que les données soient mises à jour, rectifiées ou, lorsqu'il le souhaite, complétées; b) l'effacement, la transformation de façon anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire pour les buts pour lesquels les données ont été recueillies ou ensuite traitées; c) l'attestation que les opérations indiquées aux lettres a) et b) ont été indiquées – également en ce qui concerne leur contenu – aux personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans les cas où cette mesure s'avèrerait impossible ou entraînerait l'utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit défendu; 4. L'intéressé a le droit de s'opposer, complètement ou en partie: a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes pour le but du recueil; b) au traitement de données personnelles le concernant dans le but d'envoi de matériel publicitaire ou de vente ou encore pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
9. P3P
La présente note d’information sur la confidentialité peut être consultée en forme automatique par les plus récents navigateurs qui implémentent le standard P3P (“Platform for Privacy Preferences Project”) proposé par le World Wide Web Consortium ( www.w3c.org ).
Chaque effort sera fait pour rendre le plus possible interopérables les fonctionnalités de ce site avec les mécanismes de contrôle automatique de la confidentialité disponibles dans certains produits utilisés par les utilisateurs.
En considérant que l’état de perfectionnement des mécanismes automatiques de contrôle ne les rendent pas actuellement exempts d’erreurs et de disfonctionnements, il est précisé que le présent document, accessible par le lien « politique de protection de la vie privée du site » sera soumis à des mises à jour (les différentes versions sont toujours consultables à la même adresse).
10. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données sera effectué pour permettre l’exécution de la part de Gestione Sinistri srl, des finalités inhérentes à l’exercice de l’activité de consultation dans le cadre de dédommagements et pour la gestion, développement et récupération des dommages survenus après un sinistre et pour toute autre activité liée aux précédentes, aux termes des dispositions de loi en vigueur.
11. CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET SENSIBLES
Ayant pris acte de la note d’information ci-dessus, j’exprime mon consentement aux termes du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 au traitement et à la communication de mes données personnelles, y compris les données sensibles, par les sujets indiqués dans la note d’information susmentionnée et dans les limites de celle-ci.
Il est entendu que ce consentement est conditionné par le respect des dispositions de la norme en vigueur.